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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La mise en place de ce type de mesure réduit les femmes à leur sexe et encourage le phénomène des "femmes quotas" considérées simplement parce qu'elles sont des femmes et non parce qu'elles ont les compétences ou les qualifications nécessaires. Au delà d'être la définition même du sexisme, ce type de fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 qui prévoit la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile. Si la proposition apparait comme une idée intéressante elle avait déjà été tenté au niveau communal et s'était soldée par un échec. Elle risque en fait d’altérer le développement du volonta...

L'article 22 est ainsi rédigé: I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vin...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

I- L'alinéa 2 est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur e...

Ajouter un aliéna ainsi rédigé : "Les années d'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier sont reconnues et permettent l'obtention d'une année dans le calcul des 10 années ouvrant droit à une bonification de cotisation retraite." Exposé sommaire : Les années d'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier doivent permettre de reconnaitre ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont ...

Substituer aux alinéa 3 et 4 l’alinéa suivant : « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, n...

L'Article L. 411-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi complété: 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplisse...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I- Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des ser...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis les numéros 112, 113, 114 et 115, numéros d’appel d’urgence. » « II. – Le 112 est le numéro secours et sécurité. Le 113 est le numéro santé, compte tenu de sa ...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑11‑1. – La contribution annuelle des services départementaux d’incendie et de secours au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services. « Le service d’incendie et de secours peut décid...

 « Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite dans les priorités de la présidence française de ...

Le Titre 1er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 et un article L4011-6 ainsi rédigé : Section 6 : Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours (Article L4011-6) Article L4011-6 Le présent chapitre s'applique aux ...

I- L‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : I. Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. Les agents justifiant avoir accompli des services en qualité de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d'incendie et de secours lorsqu'ils font valoir leurs droits à retr...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑11‑1. – La contribution annuelle des services départementaux d’incendie et de secours au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de ...