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Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retirer « dès lors » à l’alinéa 2 de l’article 33. En effet, cette locution adverbiale n’est ici pas nécessaire et alourdi la phrase. Si les étudiants mentionnés aux 1° et 2° réalisent un stage d’une durée totale de six mois au...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I- Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...

Après l’article 40, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers professionnels, inscrits sur une liste d’aptitude établie après réussite à un concours organisé avant le 01 mai 2012, nommés à compter ou postérieurement à cette même date lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1ère classe dans le nouveau cadre d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires aux statuts respectifs des sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaires afin de permettre la prise en charge intégrale des frais engendrés par les déplacements effectués e...

I. – Après le chapitre III du Titre 1er du Livre 1er de la Première partie du Code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : « L’accès des sapeurs-pompiers aux transports « Art. L. 1113‑1-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposent d’un accès libre et gratuit à l’ensemble des trains circulant s...

Insérer un alinéa 4 bis ainsi rédigé : "Les dispositions contenues aux alinéa 1 à 4 de l'article 20 peuvent s'appliquer aux personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours" Exposé sommaire : Au sein des Services d’Incendie et de Secours, il existe 3 catégories de personnels : · les sapeurs-pompiers...

Supprimer la seconde occurrence du mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le mot notamment sous-entend que le partenariat entre l'aide médicale urgente et les services d'incendie et de secours n'est pas exclusif, ce qui est effectivement le cas. Toutefois cette formulation laisse planer une ambiguïté. En voulant ajouter de la précision et re...

Le titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 723‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pompier volontaire n’effectuera aucun geste de secours et ne réalisera aucune réanimation chez une victime lorsque le responsable d’intervention, le médecin présent sur les lieux, ou le médecin ré...

Le 6° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : « 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l...

A l’alinéa 3 : remplacer «cinq » par « trois » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la valorisation des sapeurs-pompiers volontaires en leur octroyant une bonification sous la forme de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification doit s’accompagner d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans au lieu de to...

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fon...

Après le mot : « services », » insérer les mots : « locaux, départementaux ou territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L723-12-1 ainsi rédigé : "Lorsqu'une convention de disponibilité opérationnelle ou pour formation des sapeurs-pompiers volontaires est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties peuvent prévoir l...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la gratuité des service...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises d...

Après le troisième alinéa de l’article L. 3311‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le budget du département précise notamment en recettes le montant des fractions de taux de taxes qui lui ont été attribuées, telles la taxe spéciale sur les sociétés, selon les finalités voulues par le légi...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la compétence préfectorale prévaut en matière de direction des opérations, et ce dans tous les types de crises. La crise du Covid-19 a montré le rôle essentiel de l'autorité préfectorale en matière de...

Le chapitre unique du titre I^er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours « Art. L. 4011‑6. – I. – Le présent chapi...