Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Ces alinéas permettent de réformer par ordonnance des procédures portant sur les recherches sur les organismes génétiquement modifiés, et les biotechnologies en général. D’une part la modification de ces procédures doit être faite de manière transparente et débattue avec les chercheurs spécialistes des OGM et biotechnologies, compte tenu de la dangerosité potentielle de ces recherches, et ne peut donc être faite par ordonnance. D’autre part, la législation sur les procédures OGM et biotechnologies n’a pas sa place dans une loi portant sur l’organisation générale et le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais nécessite d’être traitée dans le cadre d’une législation spécifique.
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