Recherche d'amendements

Le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement, un rapport sur l’exécution de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en vue, le cas échéant, de l’adaptation de ses dispositi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les universités » les mots : « les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ». Exposé sommaire : Si la disposition visant à renforcer la coordination territoriale de la recherche en matière de santé est souhaitable, elle gagnerait à inclure les écoles d’ingénieurs publiques et privées,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La parité est un critère pris en compte par l’Agence dans le processus de sélection des projets. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes par la prise en compte du critère de parité par l’Agence nationale de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un diagnostic précis des écarts de salaires entre les femmes et les hommes est produit et une enveloppe de rattrapage à la hauteur de ces écarts est ensuite établie en conséquence. Celle-ci est s’ajoute à la programmation budgétaire initialement prévue au I du présent article. Les établissem...

À la première phrase de l’alinéa 225, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le partage de la culture scientifique et la pratique de la méthode scientifique tout au long de la vie, il est proposé de renforcer les soutiens aux initiatives portées conjointement par des scientifiques et des médiate...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « conjointe du centre hospitalier et universitaire et ». Exposé sommaire : L’article 24 du projet de loi introduit à l’article L6142‑13 du code de la santé publique un comité territorial de la recherche en santé sous la responsabilité du centre hospitalier et universitaire et de l’université. Cette extensi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit fixée une rémunération minimale pour les doctorants recrutés par un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement entend inscrire dans le présent projet de loi une annonce de la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche de présenter prochainement un plan visant à améliorer la situat...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. » Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pluriannuel de la recherche se fixe comme cap 2030....

Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante : « Enfin, un travail sera conduit pour les personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et en particulier les enseignants-chercheurs et les chercheurs, pour faire évoluer les déroulements de carrière. » Exposé sommaire : Les possibilités d’ava...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dans la limite d’un tiers de leur temps de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les missions d’enseignements à un tiers du temps de travail des chercheurs relevant du présent article afin de leur permettre de se consacrer plei...

Rétablir le IV de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. » Exposé sommaire : L’amendement gouvernemental adopté en commission a supprimé le délai de dépôt du projet de loi de ratification des o...

I. – À la première phrase, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de programmation de la recherche prévoit un objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrat...

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Sur la progression des carrières, le déroulement d’une carrière complète sur deux grades prévu dans le protocole « Parcours, carrière et rémunération » doit être respecté et doit calibrera minima les flux de promotion des grades au sein des établissements de l’ESRI. ». Exposé sommaire : Le pr...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « territorial », insérer le mot : « universitaire ». II. – En conséquence, l’alinéa 4, supprimer les mots : « conjointe du centre hospitalier et universitaire et ». Exposé sommaire : L’article 24 du projet de loi introduit à l’article L6142‑13 du code de la santé publique un comité territorial de la rech...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au moins 50 % des crédits de l’Agence nationale de la recherche doivent être ouverts à tous les champs disciplinaires sans fléchage spécifique afin de permettre à tous les laboratoires et équipes de recherche de déposer une demande dans le cadre d’un projet exceptionnel. » Exposé sommaire : Le f...

Le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement un rapport sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, son fonctionnement et sur le remplissage de ses missions, en vue, le cas échéant, de l’adaptation de ses dispositions. Le premier rapport est remis avant avril 2021. Exposé sommaire : Cet amend...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la mise en oeuvre d’un plan de titularisation des précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans la recherche publique. Le recours aux non-titulaires est plafonné à 5 % des effectifs hors doctorants et s...

I. – Après la première occurrence du mot : « supérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « peuvent comporter des unités de recherche. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 11 a pour objectif de poser les fondements d’un cadre conceptuel et d’un régime juridique partagé entre les différents opérate...

À la cinquième phrase de l’alinéa 79, après le mot : « ethniques, » insérer les mots : « territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les inégalités territoriales parmi la liste des inégalités qui « restent prégnantes et s’accroissent ».