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Après le mot : « précédent » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la rigueur et de la clarté du droit. C’est pourquoi ces notions doivent êtr...

Après le mot : « précédent » supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques. Elles instaurent un flou au sein du dispositif juridique, sont sujettes à interprétation et ne doivent par conséquent par être conservées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 propose de fusionner 4 instances consultatives relatives aux relations de travail. Si on peut comprendre l’objectif de simplification et de recherche d’efficacité qui a motivé une telle fusion, la méthode interpelle en l’absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons abord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 propose de supprimer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de l’intégrer au haut conseil à l'égalité (HCE). Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes est censée être la grande cause du quinquennat du président Emmanuel Macron, il s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en cours d’instruction.

Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 a pour objectif d’accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l’archéologie préventive jusqu’à la date de réception du dossier par l’autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions. Si les députés de la Gauche démocrate et républic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 prévoit qu’en cas d’arrivée d’un nouveau porteur de projet sur un site, les prescriptions nouvelles accompagnant sa demande d’autorisation ne puissent porter que sur la nouvelle demande, pour ne pas affecter les activités déjà autorisées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : En prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur ce qui a fait l’objet de la demande, le présent article ouvre la voie à de nombreuses régressions en faussant l’évaluation des impacts environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose une obligation de mise en conformité de tout équipement radioélectrique avec la norme IPV6, à compter du 1er janvier 2018. La norme IPV6 est une norme internationale de format d’adresse IP (Internet protocol). La...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que ce gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Économique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 25 ter provient d'un amendement gouvernemental adopté en commission et vise à accélérer le déploiement de l’éolien en mer. Plusieurs simplifications sont prévues afin de combler le retard pris par la France dans le déploiement de l'éolien en mer. Un retard qui a pu être alimenté, à l'occasion...

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés les mots : « dix fois la hauteur de la plus grande éolienne en bout de pale ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 établissait la distance minimale entre éoliennes et habit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. » Exposé som...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ; 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié : a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’inscrit dan...

Les jugements de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641‑1 du code de commerce, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et favoriser la mobilisation des acteurs publics au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article 23, l’article 24 vient complexifier la législation en vigueur, aux antipodes des ambitions affichées par ce projet de loi. En effet, il permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires en généralisant pour l’ensemble des ICPE la faculté pour le préfet de dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui possible de faire sa demande de passeport biométrique et de carte nationale d’identité sécurisée dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil de ou n’importe que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 permet aux préfets de décider pour un certain nombre de projets si la consultation du public se fera via une enquête publique ou via une simple consultation électronique. En raison de la fracture territoriale qui subsiste dans notre pays et particulièrement en milieu rural et en Outre-mer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier pour les administrés résidant à l’étranger la démarche pour attester son existence auprès des caisses françaises de retraite dont ils dépendent. Si ces démarches ont...