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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-391a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un droit à des modalités d'accès non dématérialisées aux démarches administratives. Lorsqu'on simplifie les procédures, la tendance est grande d'avoir recours au numér...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans la propriété d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriéta...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un lieu d’habitation, un garage, un local commercial, un local industriel, ou une annexe à l’aide ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « de ces établissements rattachés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de trois ans » sont supprimés ; « 2° Il est ajout...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « cet organisme » les mots : « l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a créé une commission de suivi de la détention provisoire. Si l’idée était bonne, il semble que les résultats attendus de cette commission ne sont pas à la hauteur des e...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s’égare dans sa mission....

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431‑32 du code de la santé publique. Ce procédé est étonnant puisque, précis...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «aa) Lorsque le projet implique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ; ». Exposé sommaire : Le 21 août, plusieurs centaines de personnes, dont une trentaine de personnalités politiques de tous bords, ont apporté leur soutien à l’association Sauvegar...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La construction de parcs éoliens est l'une des solu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune.

À l’alinéa 4, après le mot : « maires », insérer les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la comm...