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I. A l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, supprimer l’alinéa 17. II. En conséquence : 1) A l’alinéa 19, supprimer les mots « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. ». 2) A l’alinéa 21, substituer aux mots « l'atteinte » les mots « une éventuelle atteinte ». III. – ...

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 « À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit, un squatteur encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende...

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries. Nous devons nous assurer qu’elles seront les premières ...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article dont il est proposé́ la suppression, entendent faciliter l’accès à la pratique sportive des enfants, en remplaçant le certificat médical de non-contre-indication par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque. Cette évolution, au regard des impératifs de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par un amendement adopté en commission spéciale emporte des conséquences dramatiques pour les auto-écoles de proximité (35.000 professionnels qui maillent le territoire de notre pays), pour les élèves et pour leurs familles, sans que leurs représentants n'aient été consultés en am...

Après la première occurrence du mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux - est limitée. Désormais lorsqu...

La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le 1 ° de l’article L. 6143‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6321‑1 es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Elle est constituée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de maintenir l’existence de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS). Pour motiver la suppression de cet organisme, le Gouvernement fait prévaloir qu’il a confié les missions assurées jusqu’alors par l’observatoire...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’ur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En ce début de mandat local 2020-2026, cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme -sauf minorité de blocage exprimée par les commun...

Rétablir ainsi leb de l’alinéa 4 : «b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier ; ». Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en Commission spéciale, vise à étendre les compétences des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, médico-sociaux et de SIS, en leur accordant la possibilité de renouveler et d’adapter les prescriptions. La lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse ne justifie pas ...