Amendement N° 194 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un droit à des modalités d'accès non dématérialisées aux démarches administratives. Lorsqu'on simplifie les procédures, la tendance est grande d'avoir recours au numérique. Mais le développement de l'administration numérique peut cependant s’avérer pénalisant pour une partie de nos concitoyens, renforçant ainsi les fractures numériques dans nos territoires. L'ensemble de la population n'est pas en mesure d'utiliser des moyens numériques, voire, n'y ont pas accès :

– une part de nos concitoyens ne maîtrise pas ou insuffisamment l’informatique : on pense naturellement aux personnes âgées, à certaines personnes handicapées mais aussi tout simplement à des personnes réfractaires à l’utilisation des nouvelles technologies.

– l’ensemble du territoire national n’est pas équipé de manière satisfaisante en termes d’accès à la fibre ou à la couverture d’un réseau mobile. Comme pour l’électricité, il restera toujours quelques milliers d’habitants, notamment en haute montagne, qui seront exclus du dispositif en raison du caractère isolé de ces lieux de résidence.

– la pauvreté s’est fortement développée en France, plus de neuf millions de Français vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. De fait, l’ensemble de nos concitoyens n’ont pas les moyens de se payer des équipements, des abonnements à la fibre, à la 4G, à la 5G, là où elle est déployée.

En outre, chaque citoyen est en droit de penser que des informations confidentielles le concernant ne doivent pas pouvoir faire l’objet d’une captation.

À ce titre il est tout à fait normal que chacun puisse demander qu’un système alternatif à la messagerie numérique puisse être maintenu pour l’envoi des informations le concernant dans ses relations avec les diverses administrations.