Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les pre...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Amendement proposé par UFC-Que Choisir. Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de faire un état des lieux actualisé sur les agences de l’État et sur ses organismes satellites. Exposé sommaire : La circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et ...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 56. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des contributions publiques ». Exposé sommaire : Lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 30 avril 2020, Monsieur Philippe Ledenvic, président de l’autorité envi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, un tel dispositif avantage les auto-écoles en ligne sans prendre en compte les conséquences que cela peut avoir sur la sécurité de nos concitoyens et plus largement sur l’apprentissage de la sécurité routière des futurs conducteurs. Il apparait pr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu’il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirige...

Au début de l’alinéa 14, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'Observatoire de la laïcité est une commission consultative créée par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007. En fonction depuis 2013, l'Observatoire a notamment pour mission d'assister le Gouvernem...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 111 4 ainsi rédigé : «Art. L. 111 4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration. » Exposé sommaire : Le Défenseur ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après la référence : « V », insérer les mots : « du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Parmi les objectifs des EGA figuraient la volonté de relancer la création de valeur et d’en assurer l’équitable répartition, et de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes. Une trop grande liberté sur les promotions entraverait ces objectifs. C’est p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'ODD 10.4 qui encourage à « Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et par...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément des systèmes d’information permettant aux établissements et professionnels de santé d’accéder au dossier médical partagé est subordonné à des critères d’ergonomie du système proposé et à l’existence de dispositifs d’al...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212‑1 est complété par un...