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À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier », les mots : « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les organisat...

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). En effet, sans l’existence d’une commission dédiée au numérique, aux télécommunications et aux postes à l’Assemblée nationale, la Commission supér...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre. Les demandes d'expulsion d'occupants sans titre sont peu nombreuses (1 865 en 20181 pour les contentieux civils, ce qui représente 0,005 % de l’ensemble des logements recensés en France en 2019 p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. Or la réalisation de ces missions de protection de la forêt donne lieu à de mult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales. Aujourd’hui, le principe est celui de l’ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l’ouverture du dossier et les...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose rétablir le dispositif qui avait été adopté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités – article 110-, mais censuré par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif. Dans la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 37ter tel qu’issu de la commission propose de modifier l’article L. 365‑1 du code de l’environnement afin d’élargir la limitation, sous certaines conditions, de la responsabilité administr...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Dbis. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires festives pour lesquelles, par dérogation, les dispositions du III ne sont pas applicables, dans les conditions suivantes : « 1° Plus de 60 % des ventes annuelles aux consomm...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, », après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou du local » et après la seconde occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la disparition de l’Institut National des Hautes Etudes sur la sécurité et la Justice (INHESJ), qui entraînera également celle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En octobre 2019, l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de favoriser le regroupement de communes au sein d’EPCI, l’article 154-1 du code de l’urbanisme ouvre une dérogation à l’article 153-1 du même code en permettant à un EPCI à fiscalité propre d’...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de prévoir d'informer davantage en amont le maire d'un projet concernant l'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 332‑7. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les four...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la suppression du Caissier général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette suppression a simplifié l’organisation de la Caisse des dépôts et consignatio...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité...