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Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile d’autrui par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n° 55‑1397 du...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ; 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié : a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’inscrit dan...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 25 ter provient d'un amendement gouvernemental adopté en commission et vise à accélérer le déploiement de l’éolien en mer. Plusieurs simplifications sont prévues afin de combler le retard pris par la France dans le déploiement de l'éolien en mer. Un retard qui a pu être alimenté, à l'occasion...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquis...

Compléter cet article par les mots : « sans jamais contrevenir à la vocation non-lucrative de l’organisme, entièrement dédié à la bonne gestion et à la préservation de nos espaces forestiers. » Exposé sommaire : L’ONF est un organisme dont la mission est essentielle à la préservation de la biodiversité française. À ce titre, il est fondamen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une obligation légale de désignation dans chaque administration d’un référent accessibilité, sans créer de charges supplémentaires. Ce référent, dont les missions seron...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification, le Gouvernement supprime une protection indispensable pour les enfants. Détection des problèmes cardiaques, de l’asthme ou de problèmes osseux, cet examen médical est indispensable et doit plutôt être renforcé pour qu’il soit toujours correctement effectué. Il peut perm...

Après le 15° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° D’attribuer des subventions aux associations dont le montant annuel est inférieur au seuil mentionné à l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage à la conduite en présentiel, instauré à la demande des associations de consommateurs afin d'assurer aussi bien la transparence sur les coûts du permis de conduire. En supprimant cette obligation présentiel, prévue d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’adminis...

L’article L153‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État ne peut refuser le concours de la force publique lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision de justice commandant l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier. » Exposé sommaire : Par craintes de troubles à l’ordre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale, non pas tant sur la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire, qui ne pose pas de difficulté, mais sur les moyens dont disposeront les services qui seront en charge d’effectuer le...

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne. En tant que filière mature et « au prix du marché », selon les mots du ministre de la transition écologi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 prévoit qu’en cas d’arrivée d’un nouveau porteur de projet sur un site, les prescriptions nouvelles accompagnant sa demande d’autorisation ne puissent porter que sur la nouvelle demande, pour ne pas affecter les activités déjà autorisées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La situation d’urgence sanitaire dans laquelle notre pays a pu se trouver au cours des derniers mois a mis en exergue la question de l’impact des ruptures d’approvisionnement sur la santé des patien...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et de la prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que ...

Supprimer les alinéas 26 à 27. Exposé sommaire : "Cet alinéa organise le transfert au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de la responsabilité de l’établissement de la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et accélérer l’action publique en adaptant un dispositif en vigueur afin de confier aux organismes qui versent au quotidien des droits aux auteurs et artistes...