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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par le biais de cet article et de l’embauche de contractuels de droit privé à la place de fonctionnaires, le Gouvernement cherche à engager la privatisation progressive de l’Office National des Forêts. Cette situation, en réalité déjà à l’œuvre depuis quel...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents de droit privé au sein de l’ONF. Si notre groupe n’est pas opposé à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser à dix-sept ans et six mois au lieu de dix-huit ans l’âge minimal permettant de suivre l’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 supprime l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Créé en 1995, l’ONS associe les propriétaires des établissements d’enseignement, les représentants des usagers et des ministères concernés ainsi que les acteurs de la prévention. Il...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « résiliation » insérer les mots : « , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, ou lor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise un à créer un dispositif souple et efficient permettant des contrats passerelles entre les entreprises de secteurs en décroissance vers des entreprises de secteurs en croissance....

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « 4° La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122‑20, de même que la création...(le reste...

Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un portail à destination des usagers permettant l’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère p...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et déposé selon les modalités prévues à l’article L. 3313‑3 » la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3313‑3, l’accord d’intéressement conclu en vertu d’un accord de branche agrée est déposé aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 du code de la sécurité socia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, dans la mesure où l’exercice de leur activité est assujetti au respect str...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle en ce début de mandat local 2020-2026 au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme,...

I. – Après le mot : « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insé...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. L...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le permis de conduire, premier examen de France avec plus d’1,5 million de candidats, constitue un élément essentiel de la mobilité et de l’insertion professionnelle pour de nombreux Français, en particulier pour les plus fragiles. Il est un instrument majeur de lutte contre l’assignation à résidence q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et clarifier l’inscription de la spécialité générique au répertoire des génériques par indication. Pour être commercialisée, une spécialité pharmaceutique do...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article introduit lors du passage du texte en Commission porte l’objectif louable de favoriser le développement de projets de parc éolien en mer. Cependant, il introduit une disposition qui permettrait au Ministre en charge de l’énergie de lancer le ou les procédures de mise en concurrence a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation. Le souhait du Gouvernement ...

I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot : « France », supprimer les mots : « notamment du droit de l’Union européenne » II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer à l'article 21 toutes les occurrences des mots : « notamment de l’Union européenne » q...