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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la procédure de déchéance, prononcée par le ministre de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable. L’exposé des motifs explique que cette procédure n’est plus utilisée depuis 90 ans. Au-delà du fait que cela est rassurant sur la qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement étend l’autorisation d’exercice aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels hospitalo-universitaires recrutés dans des disciplines mixtes. Il vise également à faci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 propose de supprimer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de l’intégrer au haut conseil à l'égalité (HCE). Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes est censée être la grande cause du quinquennat du président Emmanuel Macron, il s'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement qui crée un alinéa supplémentaire à l’article L. 314‑20 du code de l’énergie permet de préciser le régime du complément de rémunération des énergies renouvelables pour assurer qu’une f...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter de l’entrée en vigueur », les mots : « après la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : « 1° L’article 6 est ainsi modifié : «a) Le II est ainsi modifié : « – À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24bis, introduit par l’amendement N° 700 du rapporteur, prévoit une réduction du délai relatif au droit d’initiative dont disposent les habitants pour demander une concertation sur un projet de quatre à deux mois. Or, diviser par deux le délai du « droit d’initiative » rend quasi-inopérant l...

À la fin du sixième alinéa de l’article 279‑0bis du code général des impôts, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La date de signature de l’attestation de taxe sur la valeur ajoutée intervient au plus tard à la date de règlement de la facture. L’attestation de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas requise lorsque le montant des travaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Applicable à la fois aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement, cet article contient deux dispositifs distincts. · Il propose d'abord de traiter les installations en cours d’instruction de la même façon que les installations qui ont déjà leur autorisation. Il conduit ainsi à ce que les nouv...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes, l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le Gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure est un mauvais ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le délai d’exécution d’une mise en demeure visant à faire quitter les lieux de l’occupant sans droit ni titre ne puisse être inférieur à 6 heu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire que les conventions nationales qui régissent les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé précisent les conditions dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « Il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et climat :...

Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑4. – Le Gouvernement peut favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aider l’usager qui peut ...

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « participation du public », les mots : « procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39bis adopté en commission spéciale supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. L’éducation rout...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « précitée », les mots : « prévue à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport visant à évaluer les opportunités de création d’une délégation ministérielle de l’accessibilité numérique qui assurerait le suivi et la mise en œuvre des obligations d’accessibilité des administrations et qui animerait un réseau de référents accessibilité. Exposé...