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I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d’expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit lors de l’examen en commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. Ce...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ». Exposé sommaire : L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en fav...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « demande », insérer les mots : « et avec l’accord des contribuables concernés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 42 permet aux établissements bancaires de faire appel à l’administration fiscale afin de s’assurer de l’éligibilité de clients, po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 332‑7. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les four...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la consultation du conseil départemental de la nature, des paysages et des sites pour faciliter l’implantation d’installations d’éoliennes au détriment du bien-être de nos concitoyens. Les éoliennes constituent souvent une nuisance visuelle et sonore pour les riverains. Il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer une plus grande liberté aux commerces concernant l’apparence de leurs vitrines et devantures. Il a pour objet de rendre consultatif l’avis des architectes des Bâ...

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP). Cette instance de débats, d’analyse et de suivi de la détention provisoire rédige des rapports nécessaires au débat public sur la question. La prati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix...

Après le mot : « contre-expertise », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention du coût moyen. En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la commission spéciale de l’Assemblée nationale constitue un recul par rapport à la rédaction et la situation actuellement en vigueur de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique en ce qui concerne l’usage du dossier pharmaceutique en établissement de santé. En effet, l’articl...

À la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « population de ces dernières » sont remplacés par les mots : « longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent être visibles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par le Conseil national de l’Ordre des médecins, étend l’autorisation d’exercice aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels hospitalo-universitaires recru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, en cas de refus de la majorité de supprimer l'article 33 et ses méfaits, déposé à la demande de l'intersyndicale, L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonct...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑1-1. - Les zones de développement de l’éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monume...

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « à l’exception des professionnels du secteur médico-social ». Exposé sommaire : L’article 35 bis étend considérablement l’accès à l’intégralité du DMP, ce qui constitue une entorse sérieuse à la confidentialité de celui-ci et des données qu’il contien...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 2 et aux premier et sixième alinéas de l’article 7 de la loi, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ; « 2° À l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.