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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

I. – Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble «Art. 315‑1.-L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants. «Art. ...

I-Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de l'intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, les sociétés disposant d’un accord d’intéressement en vigueur sont autorisées à verser un suppléme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités de pouvoir décider d’investir totalement les recettes exceptionnelles perçues à l’occasion du développement de ce projet et ainsi de favoriser l...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « de l’acte administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La création de sociétés dédiées de logements intermédiaires par les organismes HLM permet d’assurer le développement dans les zones tendues d’un parc de logements à loyers intermédiaires. Pour les o...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre des pratiques commerciales qui nuisent économiquement à nos agriculteurs, la hausse du seuil de revente à per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La politique nationale de prévention et de gestion des déchets impose aux régions via les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de respecter un principe de proximité et d’a...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dûment autorisé par » les mots : « après avoir informé ». Exposé sommaire : L'accord du conseil municipal semble être d'un formalisme assez lourd que cet amendement propose de remplacer par une information.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des structures de la police scientifique répond à une recommandation de la Cour des comptes et des inspections générales de la justice. Pour autant, l’INPS réalise plus des 2/3 des prestations demandées à ce type d’établissement. En outre, il est précisé que l’expertise de ses laboratoires e...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par les mots : « une distance égale à neuf fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi contient des dispositions pour simplifier la vie administrative de nos concitoyens, particulièrement au regard de l’accès aux médicaments, les territoires ruraux font face...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 fusionne 5 institutions nationales de la négociation sociale (Commission nationale de la négociation collective, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, Haut Conseil du dialogue social, Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35 bis A vise à modifier l’article L4011-4 du code de la santé publique et à permettre donc à des professionnels de santé exerçant en établissement de santé (public ou privé) - d’élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, - sur décision du directeur de l’établissement...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette dérogation fait l’objet d’une enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la procédure d’enquête publique en matière d’autorisation environnementale dans le cas où l’autorité administrati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à harmoniser le droit applicable aux Sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) avec le dispositif applicable aux Sociétés publiques locales (Spl) créées p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article dont il est proposé́ la suppression, entendent faciliter l’accès à la pratique sportive des enfants, en remplaçant le certificat médical de non-contre-indication par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque. Cette évolution, au regard des impératifs de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5bis acte la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et par voie de conséquence de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, deux établissements publics administratifs de l’État dont les activités sont reprises par...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation envir...