Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 894 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La création de sociétés dédiées de logements intermédiaires par les organismes HLM permet d’assurer le développement dans les zones tendues d’un parc de logements à loyers intermédiaires. Pour les organismes HLM, soumis à un environnement financier de plus en plus contraint notamment depuis la loi de finances pour 2018 (RLS, mesures TVA…) elle leur permet via la remontée de dividendes de disposer de fonds propres pouvant être réinvestis dans des opérations de construction ou rénovation de logements sociaux.
Cependant l’obligation que ces sociétés soient des filiales impliquant qu’au moins 50% du capital doit être formé par des apports réalisés par l’organisme HLM est un frein à la création de tels véhicules juridiques.
Le présent amendement propose de permettre à un organisme de créer une société de logements intermédiaire sans que cette société soit nécessairement sa filiale.
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