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I. – À l’alinéa 2, après le mot : « marin », insérer les mots : « ou réserve naturelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « parc », insérer les mots : « ou réserve naturelle ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de préc...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois de gestion des données personnelles. Cet article vient supprimer la possibilité pour les titulaires d’un espace numérique de santé de sélectionner et de choisir les données personnelles qui vont figurer ou non au sein de leur espace. Il est préférable de laisser chacun décider ...

À l’alinéa 20, après le mot : « nouvelles », insérer le mot : « locales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « objet du marché » les mots : « qui font l’objet du marché public ». II. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot : « objet » les mots : « qui font l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. « II. – A. – Les dispositions du présent II s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à faire de la consultation du public par voie électronique la règle générale au lieu de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé, assorti éventuellement de recommandations. Cela est bien évidemment regrettable.

Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 du code de l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les projets ayant pour objet l’implantation d’éoliennes doivent être soumis à l’avis préalable de la commission départementale consultative compétente.

Après le mot : « office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles ...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d'un député et d'un sénateur ainsi que, pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, cet article propose de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État. Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait à se mettre en conformité avec la Directive Projets de l’Union Européenne qui interdit le « saucissonnage » des évaluations d'impacts. L'art...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 15 jours à 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que le » les mots : « qu’une information relative au ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré est en désac...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ». Exposé sommaire : Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 6211‑8 du code de la Santé publique d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité ». D’autre part, parce ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1,10 » le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seui...