Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 335 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 46 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, cet article propose de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État.
Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un acheteur d’associer l’exploitation à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance en termes d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.
Par conséquent, dans un contexte où l’urgence écologique est devenue prioritaire, le recours à un marché global de performance semble plus pertinent que le nouveau marché de conception-réalisation prévu au présent article.
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