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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur l’échec de cette instance. Le rôle premier de la justice est de rendre à chacun celui qui est dû, non de satisfaire une soif de vengeance de la part de la victime. Sur ce point, le Garde des Sceaux, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II du livre premier du code de l’environnement est abrogé. « II. – Le 16 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. » Exposé sommaire : L’objet de cet am...

I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « réalise ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la pratique actuellement en vigueur d'échange préalable entre le biolog...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible modification de la Constitution qui consisterait à compléter l’article 37‑1 par des dispositions qui imposeraient à toute loi ou tout règlement introduisant une nouvelle norme contraignante pour les entrepris...

I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à l...

I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d’un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d’un précédent manquement de même nature. » II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 26 et 31...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à des associations de lutte contre la précarité, des acteurs cruciaux du réemploi, de bénéficier des financements du Fonds pour le Réemploi Solidaire, actuellement ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État. Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un ache...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression du Conseil National de l’aide aux Victimes (CNAV) Pour justifier cette suppression, le Gouvernement évoque dans l’’étude d’impact que les missions du CNAV peuvent être exercées par le ministère de la Justice e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du même article, le mot : « six » est remplacé par le mot « trois » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « neuf ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire les retards dans les délais des fouilles archéologiques du fait de l’opérateur chargé...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ». Exposé sommaire : Le droit d'initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des habitants représenta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement de l’article 36 dans sa version initiale vise ainsi à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et améliorer les normes relatives à la peti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enquête publique doit rester au coeur du processus d’autorisation environnementale et non être remplacée par un simple dispositif de consultation publique ne présentant pas suffisamment de garanties.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs de simplification de l’action publique. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Société publique locale (Spl)...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la nécessité d’un mécanisme d’exclusion ou d’un droit de préférence dans les marchés de fournitures des entités adjudicatrices qui tienne compte du dispositif énoncé à l’article L. 2153‑2 du code de la commande publ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 53 de la Loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis qu’un décret soit pris pour permettre le recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul co...

 « À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit, un squatteur encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende...

I. – Au b de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ,à l’exception des éoliennes terrestres ». II. – Lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement,...

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, les mots : « sont tenues » sont remplacés par les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6‑1 sont tenus » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi modifié :...