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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’archéologie préventive a pour but de détecter, d’étudier et de préserver les vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux d’aménagement. Pour limiter l’impact potentiel de ce dispositif sur les projets d’aménagement, l’article 22 vise à garantir aux aménageurs que la réglementation en vigue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets. Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement consiste à simplifier la vie des entreprises et à favoriser le développement des projets en énergies renouvelables en mettant en cohérence les dispositions des articles L. 2253-1, L. ...

Après le mot : « résidence » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence inoccupée pour cause de changement de locataire ou de succession, secondaire ou occasionnelle ou encore d’un terrain nu, » Exposé sommaire : La commission ASAP a voté en faveur de l’amendement du collègue Guillaume KASBARIAN vis...

I. A l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, supprimer l’alinéa 17. II. En conséquence : 1) A l’alinéa 19, supprimer les mots « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. ». 2) A l’alinéa 21, substituer aux mots « l'atteinte » les mots « une éventuelle atteinte ». III. – ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1A ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑1A.–Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui allège les procédures d’évaluation environnementale et met en œuvre un saucissonnage contraire au droit de l’Union européenne. En effet, l’article 23 pose le principe selon lequel l’évaluation environnementale...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la résidence secondaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au même alinéa, après le mot : « manœuvres », est inséré le mot : « escroqueries » ; « 1°ter Le même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre certaines dispositions par ordonnance, dont une relative à la composition du Conseil d’administration de l’Organisme National des Forêts (ONF). Malgré des mesures prévoyant d’associer les organisations syndicales et les représentants des collectivités ter...

Après le mot : « précédent » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la rigueur et de la clarté du droit. C’est pourquoi ces notions doivent êtr...

L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « un directeur général » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ; 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet de région peut nommer un représentant, mandate pour assurer la gestion quotid...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé : «Art. L. 6211‑9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur. « Les modalités d’application du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet un état des lieux de la fiscalité des revenus générés par les locations vides et les locations meublées en faisant en sorte que les revenus générés par les locations vides cons...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est...

Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : «Art L.110-4. -L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent se fait dans le respect de l’environnement, des sols, de la biodiversité et de la protection des paysages. » Expos...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l’emprunteur soit pleinement informé de son droit et des modalités de résiliation de son contrat d’assurance ainsi que des échéances qu’il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui permet au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a été délivré et que l’enquête publique est achevée. Or, les pr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et ...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être...