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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : (Ceci est un amendement de repli à l’amendement n° 663) Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour une durée de trois ans permettant aux infirmiers en pratique avancée ainsi qu’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire formellement dans la loi la possibilité pour les maisons de santé d’accueillir une activité commerciale exercée par des professionnels de santé mentionnés par l...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles, vérifiées et proportion...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article antidémocratique. Permettre aux préfets de contourner l’enquête publique en recourant simplement à une consultation électronique, c’est réduire terriblement la participation citoyenne. Dans le cadre d’une enquête publique, les citoyens sont mieux informés, ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. » Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2019 a instauré la création de l’Espace Numérique de Santé (ENS) de façon automatique ainsi que l'information pour chaque assur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En Commission spéciale, l’amendement 487 a été adopté, apparemment anecdotique, mais qui emporte des conséquences dramatiques pour les écoles de conduite de proximité. En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, ce sont tout simplement l...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621‑32 du code d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Lorsque ce projet de loi a été présenté il a soulevé de nombreuses craintes quant à une possible « uberisation » du médicament, avec le risque que la distribution de ces produits devienne un véritable commerce comme un autre au profit de grandes plateformes de distribution en ligne, au mépris des con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. « L...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot : « la concertation obligatoire », les mots : « concertation obligatoire au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à modifier des dispositions du code forestier relatives à l’Office National des Forêts (ONF) qui permettront, notamment, de réformer le statut de ses agents. Cette réforme prévoit d’élargir...

Le chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L111‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4.- Les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à lire et à comprendre selon des modalités définies par voie réglementaire....

Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de...

Chapitre VII Accélérer l’instruction des projets de centrales hydroélectriques Article XXX Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ; 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à simplifier la vie des entreprises et à favoriser le développement des projets en énergies renouvelables en mettant en cohérence les dispositions des articles L. 2253-1, L. 3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25ter nouveau, introduit par voie d’amendement en commission, vise à satisfaire plusieurs demandes anciennes du lobby de l’éolien en mer : – consulter le public une seule fois pour plusieurs projets situés sur une même façade maritime ; – limiter à 4 mois la durée maximale des débats public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un terrain à bâtir ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'auteur de cet amendement propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 aux terrains à bâtir, tels que définis par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, c'est à dire aux terrains dis...