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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire comme principe législatif que l’usager doit pouvoir effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soit un obstacle et donc que plusieu...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime ne dispose pas de second alinéa. Qui plus est, sur le fond, cet article a pour objet de permettre de se passer de la consultation de commissions composées des représentants des services de l’État, du département, mais aussi des communes, de la p...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa du présent article », les mots : « présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : «Art. L. 106. - Les agents de l’administration chargée de l’enregistrement peuvent délivrer des copies des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. « Ces copies ne peuvent être délivrées que sur une ordonnance du juge du tribunal judicia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. En fin de séance les copropriétair...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’utilisation », les mots : « son utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distribute...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II de l’article 33 de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l’avenir qu’il envisage pour l’Office national des forêts, en détaillant son rôle dans le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu dans son article 6.6°, une indemnisation pour les concessionnaires destinée à compenser les surcoûts non prévus au sein des contrats, po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. » Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que le secteur du bâtiment a été touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, cette proposition qui s’introduit dans la logique de simplification du plan de relance vise à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreux scandales de violences et notamment de violences sexuelles dans le sport ont éclaté. Le dernier point du ministère des Sports sur les violences sexuelles en juil...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er juillet 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui met en place la création automatique du dossier pharmaceutique à la même date que celle prévue pour le dossier médical partagé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 39bis qui supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel. En effet, l’évaluation préalable en présentiel dans les locaux de l’école de conduite (sur simulateur) ou dans un véhicule permet de déterminer le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Or, il est essentiel que cette évaluation préalable puisse se faire en présentiel af...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans la propriété d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriéta...