Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3136C (Tombe)
Sous-amendements associés : 3583C
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Saint-Martin, Mme Lardet, Mme Degois, M. Batut, Mme Boyer, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Trompille, M. Krabal, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Haury, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I – Au premier alinéa du 1 de l’article 199unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 »
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds destinés au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d’impôt pour tous les souscripteurs.
Ce dispositif présente plusieurs atouts : il est particulièrement dérogatoire de la politique fiscale de droit commun puisqu’il bénéficie d’un avantage fiscal important (48 % du montant) et d’un plafonnement plus élevé (18000 €) ; les risques sont mutualisés pour le souscripteur-investisseur, qui n’investit pas sur une œuvre mais sur un portefeuille d’œuvres grâce à l’intermédiaire que constitue la SOFICA ; il est particulièrement encadré et contrôlé par les pouvoirs publics avec un suivi opéré par trois autorités distinctes (CNC, DGFIP et AMF) ; l’épargne privée est orientée vers les priorités de la politique culturelle établies par le CNC (dans la « charte des investissements » que les SOFICA s’engagent à respecter), avec une durée d’immobilisation cohérente avec le cycle d’exploitation d’une œuvre (5 à 10 ans).
Afin de suivre les recommandations du rapport (IGF) sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles, cet amendement propose le maintien du dispositif, dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, en le prorogeant de deux années.
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