Recherche d'amendements

I. – L’article 4bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création du dispositif de Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularité, à travers certaines critères, qui est satisfaisante (taux de pauvreté, ni...

I. – Le 2 de l’article 1636 Bundecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 Abis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 d...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », insérer les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de maj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le marché du travail, dans nos territoires ultra-marins est particulièrement précaire en comparaison avec le reste de la France. En effet, avec un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l'hex...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de réduire le prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un milliard d’euros à 500 millions d’euros, pour atténuer l’ampleur de l’effort qui leur est imp...

L’article 42 est ainsi modifié : I. – À l’alinéa 15, après les mots : « pendant une durée », insérer les mots : « pour une durée maximale » II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots : « est subordonnée à une » par les mots : « ainsi que sa durée sont décidées par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Loi la possibilité pour l’employeur de prendre en charge dans le cadre du forfait mobilité durable, les déplacements effectués par un salarié en engins de dépla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019 a ouvert une possibilité de suramortissement du matériel robotique pour les activités industrielles (CGI art. 39 decies B). L’idée est d’élargir le dispositif de suram...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 10 points le pourcentage actuel de logements « PLS » agréés par le représentant de l’État permettant d'ouvrir droit au crédit d'impôt. L’article 244 quate...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de suspendr...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 850 millions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 47. Le gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros l’an dernier sur la trésorerie du géant du logement social, pour alimente...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’utilisation de la SCS à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés Outre-mer inférieurs à 250 000 € et dispensés d’agrément préalable, ce statut d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise intégrer le secteur du commerce de détail dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). En eff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A. La loi ég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nécessaire protection de notre autonomie nationale et de nos secteurs économiques stratégiques a conduit, depuis 2014, à renforcer progressivement la surveillance et le contrôle qu’opère l’Etat su...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis. Exposé sommaire : Sur fond de différent commercial concernant Boei...

I. – L’article 1394 Bbis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de deux ans, le montant de l’exonération mentionné au I est porté à 50 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la ...