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Les prélèvements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales tels que prévus à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales sont suspendus pour 2021. Exposé sommaire : La crise sanitaire a notamment pour conséquence de supprimer une partie des recettes fiscales d’un grand nombr...

I. – Après l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis OA ainsi rédigé : «Art. 278‑0 bisOA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de f...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé par la loi du 2 février 1995 avec pour vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison des risques naturels menaçant la vie des occupants, n’a cessé de voir son champ d’application éla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	100 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	1... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 562A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vati... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 562C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme T... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 1... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 563A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Pauget, Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Abad I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l’article 44sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ; 2° L’article 44octies A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies ... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 563C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme T... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 1... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 564A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté) M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Vatin, M. Bony, M. Ramadier, M. Deflesselles, Mme ... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 564C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 100 000 000 0 TOTAUX 10... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 565A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Brenier, M. Pauget, M. Minot, Mme Serre I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 565C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 30 000 000 Compétitivité 30 000 000 0 Cohésion 0 0 TOTAUX 30 0... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 566A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Dive, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Rei... I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00bis ainsi rédigé : «Art. 278‑00bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne : « Les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85. » II. – La... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 566C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 567A au texte N° 3360 - Article 25 (Retiré) M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Vatin, M. Bony, M. Ramadier, M. Deflesselles, Mme ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les récentes violentes intempéries liées à la tempête Alex qui ont touché le département des Alpes-Maritimes ont tristement mis en lumière, avec un bilan humain et matériel très lourd, la nécessité de mener des actions de prévention de ce type de catastrophes. En ces circonstances, il est, bien entend... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 567C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnéra... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 568A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) M. Therry Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d'industrie ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en accompagnant les entreprises sur tous les territoires lors du confinement. Elles se sont modernisées et transformées ces dernières années notamment dans le cadre de la signature du Contrat d'objectifs ... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 568C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 569A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Saddier, Mme Blin, M. Rolland, M. Minot, M. Le Fur, M. Dassa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger, à titre exceptionnel, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, la hausse temporaire de sept points du taux de réduction d’impôt, de 18 % à 25 %, dé... Voir tout l'amendement     238 239 240 241 242 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org