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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre de collectes exceptionnelles destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique de la crise du COVID 19 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’arti...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 811 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. Aux term...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. –...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux primo-accédants de devenir propriétaire dans les meilleures conditions. Cette disposition se ...