Français à l...
I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi modifié : a)Au début, est ajoutée la mention : « A. – » et les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, » sont supprimé...
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur l'ensemble des autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés dans l'ensemble des territoires ultramarins et spécifiquement par territoire dans le cadre du plan de relance. Exposé sommaire : Sur ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...
I - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi de finances, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement éc...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir une justice fiscale entre les entreprises, afin qu’à impact économique équivalent, chaque secteur puisse avoir accès au même niveau d’accompagnement, en pren...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 0 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 25 000 000 | 0 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 25 000 ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition a pour objectif de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. La réalisation des t...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences vacantes présentes exclusivement en zone rurale. Cela permettrait de remettre ces l...
I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Après leddu 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré uneainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des min...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalis...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I.. - Le dernier alinéa du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «e) Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. « Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des lo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
|
|
