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I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 sur les opérations visées à l’alinéa précédent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	205 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 845A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Laqhila, M. Mattei I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les départements et les communes qui se livrent à une exploitation lucrative en régie directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 845C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 2 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 846A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Laqhila, M. Mattei I. - Le XIter de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 239bis B ainsi rédigé : « Art. 239bisB. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenues directement en pleine propriété à 95 % ou plus, en droit de vote et en droit aux dividendes, par... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 846C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 0 Vie étudiante 0 10 000 000 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 847A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Laqhila, M. Mattei I. – Le cinquième alinéa dua du 2° du II de l’article 150‑0 Dter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur d... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 847C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 848A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Laqhila, M. Mattei I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’impôt annuel de solidarité ... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 848C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Me... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 849A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Laqhila, M. Mattei I. – Après la référence : « 761 », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. » II. –« La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurr... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 849C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 40 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement     266 267 268 269 270 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org