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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021

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10/11/2020 — Amendement N° 1410C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Sche...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est ce...

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15/10/2020 — Amendement N° 1411A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...

I. – Le III de l’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par unfainsi rédigé : «f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ; 2° Led du 2° est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de...

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06/11/2020 — Amendement N° 1411C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Sche...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe, en incluant les investissements touristiques dans les catégories...

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11/10/2020 — Amendement N° 1412A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. » II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

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10/11/2020 — Amendement N° 1412C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Sche...

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans l...

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15/10/2020 — Amendement N° 1413A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...

I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assi...

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26/10/2020 — Amendement N° 1413C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marleix, M. Le Fur, Mme Boëlle, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	50 000 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	50 000 000
TOTAUX	50 0... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1414A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez... I.– L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° bis du I, les mots : « extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° » ; 2 ° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » ... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1414C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté) M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point des pensions militaires d'invalidité pour calculer le montant nécessaire à la revalorisation des pensions militaires d’invalidité. Ce rapport étudiera en outre les possibilités, et les moyens... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 1415A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Adopté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez... I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article 278sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ; b) Lesa etb sont ainsi rédigés : «a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas éch... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 1415C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazi... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en ... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1416A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Adopté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez... I. - Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré unaa ainsi rédigé : «aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 2... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 1416C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Di Filippo Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit du ... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1417A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez... I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 1417C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazi... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1418A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez... I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis La quarante-troisième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa du I du Ībis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite d... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 1418C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Di Filippo Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 Â« Intégration et accès à la nationalité française Â» à hauteur 50 000 000 d’... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 1419A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a supprimé la taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage, difficilement mise en place en loi de finances 2020 (article ... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 1419C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Dalloz, Mme Audibert, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazi... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - depuis le plan de relance mis en place pour faire face à la crise économique de 2008, la majorité... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 1420A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement reprend celui de nos collègues du Modem porté notamment par Jean-Paul Mattei (amendement ° I-CF1335) en commission des finances, sur la fiscalité de l’assurance vie. http ://w... Voir tout l'amendement 323 324 325 326 327 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org