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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le r...

I. – Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – A. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0quinquies s’applique aux installa...

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « acquittée au cours des années 2020 et 2021 » les mots : « versée à compter de 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision visant à assurer que seront reversés à l’Etat à compter de 2021 tous les prod...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est la prorogation du dispositif d’investissement locatif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2022. Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconf...

I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 362 » le nombre : « 12 522 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 352 » le nombre : « 1 192 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever les effectifs de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement apporte des précisions sur les modalités d’application des correctifs portant sur les mécanismes liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	33 198 000
Administration pénitentiaire	33 198 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 1814A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Marianne ... I. – Le A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa duaest ainsi rédigé : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2021202220232024A partir de 2025 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énerg... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1814C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. David Habib, M. Faure, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juani... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 103 750 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 103 750 0 ... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1815A rectifié au texte N° 3360 - Article 12 (Retiré) M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Zumkeller I – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatorze alinéas suivants : A. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa dub, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa duc, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Auxi ... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 1815C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Cherpion Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de l’équilibre du dispositif de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Exposé sommaire : L’article 179 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit dép... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 1816A au texte N° 3360 - Après l'article 21 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Marianne ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de tra... Voir tout l'amendement     362 363 364 365 366 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org