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Le IV de l’article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l’article 12, le II de l’article 14, le X de l’article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l’article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l’article 65 et le III de l’article 69 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit du ...

I. – À l’alinéa 46, substituer à la seconde occurrence de l’année : « 2020 » l’année : « 2021 » ; II. –En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivants : « ainsi que de l’évolution, entre 2019 et 2020, de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui n’appliquaient pas le coefficient...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un précédent amendement n°1133 discuté en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative nº 3074 pour 2020, vise à permettre aux grands établiss...

I. - 1. Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A, 44duodecies, 44terdecies à 44septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le...

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151‑0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l’article 170 du même code les montants de chiffre d’affaires ou de recettes qu’ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité...

I. – L’article 1391 Bbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

Après le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé : « Chapitre IIter « Impôt de solidarité écologique et économique « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer et à...

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Doté de 6,3 milliards d’euros en 2020, le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) est le premier moyen de financement des énergies renouvelables. Or, il est presque exclusi...

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier et le 1er juin 2021, destinée à compenser les pertes liées aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire de l’année 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1792A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme L... I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1792C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Villani, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Cou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 1793A au texte N° 3360 - Article 12 (Adopté) M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Sarles, M. Fiévet, Mme Boyer, Mme Degois, M. Matras, M. Fugit, Mme Michel, M. Perrot,... I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et leur résidence secondaire ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. – Le I n’... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1793C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Orphelin, M. Villani, Mme Cariou, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Cou... Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la mise en place d’une tarification sociale des cantines. Cette annexe s’attache notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier l'éligibilité à la dotation de solida... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 1794A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Thiébaut, Mme Degois, M. Matras, M. Fugit, Mme Michel I. – Au 1° du IIbis de l’article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1794C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Cariou, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Cou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 10 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 1795A rectifié au texte N° 3360 - Article 9 (Retiré) M. Thiébaut, Mme Degois, M. Matras, M. Fugit, Mme Michel, M. Perrot I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : «i) Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « , de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «iii) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers recon... Voir tout l'amendement     360 361 362 363 364 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org