Sécurité et qualité s...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l’article L. 1142‑8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. » Exposé sommaire : Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir profe...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information visant à établir le coût que représenterait pour l’État la mise en place d’un plan de prévention contre les oppressions systémiques au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’ouverture dans ch...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 0 | 0 | Conditions de vie outre-mer | 0 | 14 000 000 | Fonds d’urgence d’aide supplémentaire à la continuit...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Nous proposons par cet amendement d’appel le transfert des crédits de l’action « Energies et technologies vertes » du programme « Ecologie » dédiés aux soutiens à la filière nucléaire (soutien à la modernisation industrielle et r...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences imméd...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la suppression des bourses centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) au profit d’un revenu étudiant permettant de subvenir aux besoins ma...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Écologie | 10 000 000 | 0 | Compétitivité | 0 | 10 000 000 | Cohésion | 0 | 0 | TOTAUX | 10 0...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 10 000 000 | Affaires maritimes | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiversité |
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire. » 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 7 500 000 | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et techno...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présen...
À la dernière phrase de l’article L. 1142‑24‑17 du code de la santé publique, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique relatif à un des aspects du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine. Le code de la santé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 350 000 000 | 0 | Affaires maritimes | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiversité | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | Affaires maritimes | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
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