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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour l’investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des autorités communautaires, sous couvert des Aides d’État ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après le troisième alinéa de l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les affectations de taxes au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement font l’objet d’une autorisation parlementaire dans un délai de trois années suivant la promulgation de la présente loi. » ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	500 000... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1062C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable) M. Tan Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de concrétiser l’annonce faite par le Gouvernement, lors du 4ème comité interministériel du tourisme du 17 mai 2019, d’un « plan détaxe » destiné à accroître les retomb... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° CF1098C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable) M. Naillet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les départements d’Outre-mer (DOM) sont prévus par l'arrêté́ du 14 mars 2011 « rel... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° CF1073C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF1144C au texte N° 3360 - Article 37 (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est le pendant de l'amendement de crédits n° II-CF880. En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôle des installations classées avait d... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° CE43C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable) M. Bazin Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en ... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF499C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 3 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° CF227C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Brulebois, M. Haury, Mme Robert ARTICLE 33 ÉTAT B Mission « Ecologie, développement et mobilités durables» Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (En euros)programmes+- Service public de l'énergie00 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables044 000 000 Affaires maritimes 00 Infras... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° AC13C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la suppression du crédit impôt recherche au profit d’un dispositif plus incitatif pour les entreprises en matière de recherche et développement. Exposé sommair... Voir tout l'amendement     89 90 91 92 93 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Écologie 3 000 000 000 0 Compétitivité 0 3 000 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX