Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF601C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. »
Exposé sommaire :
Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211‑28‑4 du CGCT oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
Pour que les villes bénéficiaires ne soient pas lésées financièrement, cet amendement impose qu’elles approuvent ce pacte financier et fiscal par une délibération de leur conseil municipal.
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