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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231ter est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au 4° du III. » 2° Au 1° du IV de l’article 1599quater C , les mots : « et 5° » sont remplacés p...

Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 2 du II de l’article 1609quinquies C est ainsi rédigé : «b) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 47 qui prévoit un prélèvement exceptionnel de 1 Md € sur le groupe Action Logement au bénéfice du Fonds national d’aide au logement (FNAL). Le Gouvernement justifie ce prélèvement par le fait qu'il serait « pleinement soutenable » pour le groupe qui d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1°) Après le İbis, il est inséré un İter ainsi rédigé : « Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication de fibres, de fils, de supports textiles tissés ou fabriqués par tout autre procédé industriel ...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes disposition...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La récente crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail et moyennant des loyers abordables les travailleurs clés du secteur public ou privé : nota...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 134 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40% pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Plus...

I. – Le chapitre VIIIbis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article L. 302bis MAA ainsi rédigé : « Art. L. 302bis MAA. : « I. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié ...

I. – Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnem...

Au 4° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire des éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres à 15 000 euros.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’article 199 undecies B du CGI indique dans son alinéa 19 du I. que ses dispositions relatives à la réduction d’impôt « s'appliquent aux investissements réalisés, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 du présent projet de loi de finances pour 2021 instaure un prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un montant d’un milliard d’euros, qui sera versé au fonds national d’aide au logement. Ce prélèvement s’ajoute au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'accès à la propriété des primo-accédants est une priorité du Groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés. Le prêt à taux zéro en est une des politiques principales, en ce qu'il permet d'ac...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La plus-value brute réalisée à l’occasion de la cession de biens ou droits immobiliers est soumis à des prélèvements sociaux s’élevant à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018. Le montant imposable de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture dont la vocation est d’assurer la gestion administrative ...