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D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour l’emploi des personnes handicapées de l’ensemble des dispositifs déployés pour une meilleure insertion professionnelle de ces personnes : emploi accompagné (compris dans le programme 157 « Handicap et dépendance » de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	33 198 000
Administration pénitentiaire	33 198 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1206C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 10 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 10 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1792C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Villani, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Cou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 40 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1214C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 4 8... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 2040C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 8 125 079 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1885C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras I. – Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, du droit annuel mentionné à l’article 963bis du code ... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1872C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Viala, M. Ciotti, M. Forissier, M. Reda, M. Nury, M. Door, M. Abad, M. Bon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 000 000 0 Protection maladie 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2016C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Goulet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : le présent amendement vise à abonder le programme « inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 1 000 000 d'euros flécher sur sur l'action n°17 « Protection et accompagnement des ... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1954C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 360 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 809C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré) M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M... Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1886C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU). Comme c’est le cas en Allemagne, la prise en charge serait limitée : 1° au traitement ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1463C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 805C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 5 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 2000C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Stocks stratégiques en produi... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1883C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 000 000 0 Protection maladie 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1030C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté) Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine... À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 1142‑24‑16 et au dernier alinéa de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les articles L. 1142‑24‑16 et L. 1142‑24‑17- du code de la santé publique relatifs à un double asp... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2006C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré avant séance) le Gouvernement Après l’article 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte , il est rétabli un article 35‑1 ainsi rédigé : «Art. 35‑1. – Sans préjudice de l’article 35, l’allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit les conditions suivantes : « 1° Son incapacité... Voir tout l'amendement     120 121 122 123 124 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org