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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En dépit d'une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créés par décret du 13 avril 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) agissent sur mandat de l'autorité judiciaire pour prévenir la récidive, favoriser l'insertion des per...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 251‑1, les mots : « pour lui-même et pour » sont remplacés par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessous, du droit ann...

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avenir du 3919, la ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info, et le niveau de subventions publiques nécessaires pour financer l'extension des horaires d'écoute via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. E...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	15 000 000	0
Protection maladie	0	15 000 000
TOTAUX	15 00... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1981C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1874C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourge... L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1990C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Je... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 5 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 5 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 11 114 911 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1426C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boë... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 et de les reporter sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204. L’aide médicale d’Etat consis... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1896C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Non soutenu) M. Chassaing I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information relatif aux points conseil budget. II. – En vue de tirer un bilan actualisé de ce dispositif majeur de la politique nationale d’inclusion bancaire, le rapport s’attache particulièrement à faire un état de... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1793C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Orphelin, M. Villani, Mme Cariou, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Cou... Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la mise en place d’une tarification sociale des cantines. Cette annexe s’attache notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier l'éligibilité à la dotation de solida... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1911C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2015C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Goulet Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les stratégies de contractualisations avec les collectivités territoriales opératrices des politiques publiques de solidarité relatives à l'enfance, à la pauvreté et à l'inclusion. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1985C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). Il vise à modifie la loi de 1991 relative à l’aide juridique et fixe les conditions dans lesquelles pourra être versée un... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1784C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 10 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 10 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 808C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré) M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M... Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'établir un bilan de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Exposé sommaire : Lors de la précédente loi de finances, il avait été prévu de prolonger d’une année l’expérimentation relative à la... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1257C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) Mme Dupont Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 94 380 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les ... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1218C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Goulet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le programme 101 « Accès au droit et à la justice » afin de proposer, dans le cadre de l'action 01 « Aide juridictionnelle », la possibilité de prise en charg... Voir tout l'amendement     119 120 121 122 123 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org