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Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le montant alloué par l’État pour les rémunérations des infirmières en pratique avancées. Ce rapport évalue le coût et l’opportunité d’une revalorisation des grilles indiciaires et statutaires des infirmières en pratique avancées. Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les mesures annoncées suite au Grenelle en septembre 2019, l'ouverture de deux centres d’accueil par région pour les auteurs de violences faites aux femmes était une priorité. Or, aujourd'hui i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	50 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1940C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dupont Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1978C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Jourdan, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Je... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 300 000 0 Protection maladie 0 300 000 TOTAUX 300 000 Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 995C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine... Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant pour fin... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1783C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 5 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1914C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1849C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mörch, Mme Pitollat, M. Raphan, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Khedher, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 800 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1882C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Adopté) M. Houbron Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prolonger de deux nouvelles années l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préal... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1923C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1198C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louis, Mme Colboc, Mme Pitollat, Mme Valérie Petit, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Gay... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 800 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement     122 123 124 125 126 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org