Amendement N° 1997C (Irrecevable)

Parmi les mesures annoncées suite au Grenelle en septembre 2019, l'ouverture de deux centres d’accueil par région pour les auteurs de violences faites aux femmes était une priorité. Or, aujourd'hui il n'y a ni calendrier ni budget pour leur déploiement.

Nous savons que la mise en place d'un tel dispositif apparait comme un complément indispensable à la protection des victimes et la prévention du risque de récidive de l'auteur des faits de violence. Ce suivi et cette prise en charge traite le problème des violences conjugales dans sa globalité.

Le budget alloué aujourd'hui aux quelques centres n'est pas pérenne et doit faire l'objet d'appels à projets chaque année pour obtenir les subventions. Il est donc indispensable de dupliquer ce dispositif, qui a fait ses preuves, partout en France et de dégager les fonds nécessaires.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l'action 2 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 3 302 000 euros destinés au financement de deux centres d'accueil par région pour les auteurs de violences faites aux femmes.

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l'action 2 « Activité normative »du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».