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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux premières phrases des troisièmes alinéas des articles 41‑5 et 99‑2, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » et après les mots : « estimée, », sont insérés les mots : « aux service...

Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière. Exposé sommaire : L'AME fait partie des « pompes aspirantes » de l'immigration qui rendent notre pays particulièrement attractif pour l'immigration clandestine. Pourtant l'A...

L’article 800 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission. « Sauf dérogation expresse, cette demande en paiement est formée par la transmission par voi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce rappo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1889C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieu... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2045C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sont la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi organique du 6 décembre 2013 qui ont mis en place le Parquet national financ... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1989C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Je... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 122 125 001 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1754C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Pauget Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’aide médicale d’Etat (AME) prend en charge 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France et son coût s’élève à environ 1 milliard d’euros. Ainsi, de nombreux traitements... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1984C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 200 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2008C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Le Gouvernement remet, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé de l'ensemble des stocks disponibles en produits de santé, ainsi que le coût de ces stocks et les moyens à allouer à Santé Publique France pour répondre à la demande des professionnels et des civils en la matière dans les plus brefs délais.... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1816C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 900 000 000 0 Protection maladie 0 900 000 000 TOTAUX 900... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1869C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dubié, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 360 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 2042C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 TOTAUX 50 00... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1995C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pradié, M. Minot, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Perrut, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1803C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 800 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1936C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dupont Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 300 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1955C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 2 000 000 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 804C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 2007C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Trisse, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramos, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Serre, Mme Brenier, M. Morel-À-L'... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 10 000 000 0 Protection maladie 0 10 000 000 TOTAUX 10 00... Voir tout l'amendement     123 124 125 126 127 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org