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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 5 000 000 d'euros du programme 355 « Conseil supérieur de la magistrature » action 01 « conseil supérieur de la magistrature » vers le programme 166 « justice judiciaire » action 07 ...

I. – À l’article 1090 D du code général des impôts, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ». II. – Le chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1804C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 30 000 000 Recherche contre la maladie d... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1208C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 40 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2004C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Avia I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la mission « Justice », un nouveau programme destiné à mieux identifier les moyens consacrés par le ministère de la Justice à la transformation numérique. Il s'agit ainsi de mie... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1873C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourge... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 535 000 000 TOTAUX 0 535... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1969C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Dupont, M. Besson-Moreau, M. Blein, Mme Charrière, M. Daniel, Mme Errante, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Krimi, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1460C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1966C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 10 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1947C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1980C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Naillet, Mme Biémouret Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) traduit la volonté du gouvernement d'adapter les compétences des publics à la recherche d'un emploi aux évolutions professionnelles liée aux besoin... Voir tout l'amendement     124 125 126 127 128 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org