Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2004C (Retiré)
(45 amendements identiques : CF541C CF550C CF327C CF542C CF623C CF539C CF545C CF548C CF440C CF552C CF553C CF551C AC21C CF593C CF547C CF784C CF222C 62C 551C 642C 655C 661C 663C 670C 673C 674C 675C 676C 678C 679C 699C 868C 923C 933C 970C 986C 987C 1165C 1736C 1773C 2177C 2222C 2378C 2413C 2651C )
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la mission « Justice », un nouveau programme destiné à mieux identifier les moyens consacrés par le ministère de la Justice à la transformation numérique.
Il s'agit ainsi de mieux appréhender la politique transversale menée par le ministère de la Justice en matière numérique
Ce nouveau programme est constitué à partir de crédits inscrits sur l'action 06 « Soutien » du programme « Justice judiciaire » ainsi que de la totalité des crédits inscrits sur l'action 9 « Action informatique ministérielle » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Les objectifs et indicateurs de nouveau programme ont vocation à être renseignés à partir de deux indicateurs permettant de renseigner le point de vue du contribuable (l’un portant sur le respect des coûts et des délais des grands projets informatiques, l’autre sur la performance des systèmes d’information et de la communication) rattachés au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et d'un indicateur relatif au point de vue de l’usager (taux d’usager accédant à leur dossier en ligne) rattaché au programme « Justice judiciaire ».
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