Amendement N° 970C (Retiré avant séance)

Accéder à des produits durables, sains et locaux dans la restauration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour 330 millions d’euros par an pendant trois ans, alors qu’un Français sur cinq déclare ne pas avoir la possibilité de prendre trois repas par jour (Ipsos-Secours Populaire, 2018) et que l’on s’attend à ce que 8 millions de personnes aient recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5,5 en 2017 (Igas, 2019).

L'an dernier, le Gouvernement avait refusé les amendements proposant d'aider les acteurs de la restauration collective à réaliser les investissements nécessaires à la transition vers une alimentation plus durable. Il propose cette année une première avancée que nous saluons. Nous regrettons en revanche les montants insuffisants pour assurer l'ambition de la loi EGALIM (amélioration de l’offre en restauration collective en matière de qualité et de durabilité des aliments, lutte contre le gaspillage alimentaire, rééquilibrage protéique, fin des plastiques à usage unique) et craignons le retard qui serait accumulé dans le respect des objectifs de la loi si les montants ne sont pas rehaussés.

Cet amendement, émanant de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, vient donc compléter et élargir la proposition du Plan de Relance, qui prévoit 50M€ sur 2 ans dont seulement 15M€ de crédits de paiement en 2021. Il ne ponctionne pas de budget supplémentaire, il flèche 150M€ pour la restauration collective depuis le programme France compétences dédié à la formation professionnelle. En effet, sur les moyens nécessaires chaque année pour la transition de la restauration collective, une majeure partie des investissements est immatérielle: il s'agit principalement d'assurer les moyens nécessaires à la formation des acteurs de la restauration collective (300 000 salariés dans les territoires). La conversion des pratiques ne pourra pas se faire sans budget suffisant. A l'heure de la mise en œuvre du plan de relance, censé mettre la transition écologique au premier rang des priorités du pays, nous sommes face à un choix: opter pour de petits pas ou pour de grandes avancées. Investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.

Cette ligne budgétaire devra ensuite être prévue au budget du Ministère de l'agriculture à la suite des deux ans du plan de relance, comme nous le proposons dans un autre amendement rattaché à la mission Agriculture, car trois années au moins sont nécessaires pour la conversion du secteur.

330 millions d'euros par an sur 3 ans étant nécessaires selon les associations (voir la note http://www.fondation-nature-homme.org/sites/default/files/note_prime_restau_co-_fnh_rrc_secours_catholique_1.pdf pour le détail de ce calcul). Il est proposé d'abonder ce montant pour moitié sur cette mission « Plan de relance » (165 M€ en tout en CP sur 2021 soit 150 M€ à ajouter aux 15 M€ déjà prévus par l'action 05 du programme 362), et pour moitié sur la mission « Agriculture ». 280 M€ sont prévus en autorisation d'engagement afin de couvrir les besoins évalués sur les 2 ans de la mission « Plan de relance » (330 M€/an sur 2 ans répartis pour moitié entre ces 2 missions, ce qui donne 330 M€ en tout pour les 2 ans pour cette mission « Plan de relance », soit pour compléter les 50 M€ déjà prévus ici, 280 M€).

Nous tenons également à préciser que la dotation de solidarité rurale a pour objet de compenser le non perçu par les familles, afin de financer une tarification sociale, et non pas de permettre aux communes d'investir dans le changement de pratiques.

Pour répondre aux objectifs de la loi EGALIM, le présent amendement propose donc de rehausser les montants attribués au dispositif « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes » dans l’action 05 du programme 362 enyajoutant 280 millions d’euros en autorisation d’engagement et 150 M€ en crédits de paiement, et de minorer l’action 04 du programme 364 « Cohésion » dédiée à la formation professionnelle de 225 M€ en autorisation d'engagement et 112,5 M€ en crédits de paiement, l'actionl’Action05 du Programme n°362(ligne « Structuration des filières »)de27,5 M€ en AE et 18,75 M€ en CP,(ligne« Structurationdesfilières »)eetl’action 03 “Plan de soutien à l’export” du programme 363 « Compétitivité » de27,5M€ en AE et 18,75 M€ en CP.millions d’euros del’Action 03 “Plan de soutien à l’export”.

rediriger les besoins en accompagnement et en formation (225 millions d’euros) - premier poste de dépense nécessaire pour la restauration collective - de “France compétences” prévu par

- rediriger les 55 millions d’euros nécessaires à l’investissement matériel sur les lignes budgétaires prévoyant la structuration des filières (afin de soutenir les filières en aval) et sur l’aide à l’export (conformément à l’esprit de l’amendement qui pousse à favoriser la relocalisation).Donnant la répartition suivante : redirigerCet amendement est issu de propositions par le Réseau Action Climat, la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co.