Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 986C (Retiré)
(45 amendements identiques : CF541C CF550C CF327C CF542C CF623C CF539C CF545C CF548C CF440C CF552C CF553C CF551C AC21C CF593C CF547C CF784C CF222C 62C 551C 642C 655C 661C 663C 670C 673C 674C 675C 676C 678C 679C 699C 868C 923C 933C 970C 987C 1165C 1736C 1773C 2004C 2177C 2222C 2378C 2413C 2651C )
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Cet amendement est issu des propositions du rapport n°2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.
Cet amendement a pour objectif d'interpeller le Gouvernement sur la mise en réserve des crédits de la Mission « sécurités ». En effet, pour la Gendarmerie nationale, la mise en réserve porte actuellement sur l'ensemble des crédits alors que les dépenses obligatoires dites de fonctionnement courant (comme l'entretien et l’investissement immobilier, les achats de véhicules ou le budget de fonctionnement des unités élémentaires) ne peuvent pas en réalité être mises en réserve, de sorte que le reste du budget supporte deux fois la mise en réserve.
Le dispositif de la mise en réserve est donc asymétrique et conduit à une « double peine ». Il faudrait donc calculer le montant de la réserve de précaution uniquement sur la base des dépenses manœuvrables et exclure de leur calcul les budgets alloués aux loyers de la gendarmerie.
La possibilité d’exclure du calcul de la réserve de précaution les dépenses manœuvrables n’étant pas offerte aux parlementaires, le présent amendement crée un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de Gendarmerie » regroupant les crédits relatifs aux dépenses de loyer pour le personnel de la gendarmerie afin de les sécuriser, en abondant en AE de 878,2 millions d’euros et en CP de 525,7 millions.
Cet amendement réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques » au sein du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Gendarmerie nationale ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.