Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2378C (Retiré)
(45 amendements identiques : CF541C CF550C CF327C CF542C CF623C CF539C CF545C CF548C CF440C CF552C CF553C CF551C AC21C CF593C CF547C CF784C CF222C 62C 551C 642C 655C 661C 663C 670C 673C 674C 675C 676C 678C 679C 699C 868C 923C 933C 970C 986C 987C 1165C 1736C 1773C 2004C 2177C 2222C 2413C 2651C )
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Si la tendance du nombre de morts et d'accidentés du travail n'est pas à la baisse, le confinement et la poursuite de la « vie avec le virus » a remis sur le devant de la scène les conditions effectives de travail. Le confinement comme les incertitudes qui le suivent ont modifié profondément ces conditions de travail: nouveaux protocoles sanitaires en présentiel, essor du développement du télétravail.
Dès lors, au vue de la tendance pré-pandémie et face aux incertitudes liées à la pandémie en cours et les transformations des conditions de travail de tous les professionnels, il apparaît pour le moins incongru, pour ne pas dire à contresens de l'histoire, de l'intelligence de la situation de poursuivre la réduction des moyens dédiés au programme. A travers le brouillard sanitaire, il apparaît une seule certitude: il faudra du temps avant que les conditions de travail se stabilise à nouveau, comme le montre le début des négociations autour du télétravail. Dans ce cadre, la puissance publique doit accompagner les entreprises et les salariés afin de réduire les risques liés au travail ainsi que la santé au travail. La santé et la sécurité, ne serait-ce que des premiers de corvée, ne doivent pas être sacrifiées sur un autel budgétaire datant du monde d'avant.
C'est pourquoi par cet amendement nous demandons le maintien des moyens dédiés à l'action « Santé et sécurité au travail ».
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 730 000 euros en AE et de 130 000 euros en CP l'action 01 « Santé et sécurité au travail » du Programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », et diminue de 730 000 euros en AE et de 130 000 euros en CP l'action 04 « Plan d'investissement des compétences » du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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