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I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 800 000 euros de l'action 04 – Cultes du programme 232 – Vie politique, cultuelle et associative vers l'action 02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	15 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	15 000 0... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Sous-Amendement N° 2954A à l'amendement N° 2718A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Reda I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un tiers », les mots : « la moitié ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Sous-Amendement N° 2953A à l'amendement N° 2718A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Reda I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un tiers », les mots : « deux tiers ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CL30C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 100 000 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage d... Voir tout l'amendement     291 292 293 294 295 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org