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I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Au I de l’article 238octies A du même code, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. – L'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi ...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : «o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été des relais et des opérateurs performants, au plus près des territoires et des TPE-PME au cours de la crise sanitaire traversée par le pays lors de la première vague de covid-19. Le Plan de relance lancé par le gouvernement va nécessiter que soient p...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : «f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la mise en place du plan de relance européen décidé le 21 juillet 2020 ainsi que du cadre financier pluriannuel de l’Union 2021‑2027. ...

I. – Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « exception faite de tout produit de biocontrôle tel que défini à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé : «Art. 285 decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits de type luminaires publics. « II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal. « Elle ...

I. – Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 A ainsi rédigé : «Art. 978 A. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire, de sociétés agr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un rati...

I. – À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Leh du A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres char...

À la fin du II de l’article 790 Abis du code général des impôts, la date : « le 30 juin 2021 » est remplacée par les mots « la date de promulgation de la loi ... du ... de finances pour 2021 ». Exposé sommaire : La LFR3-2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs o...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes sui...

I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...

I. – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39decies Cbis ainsi rédigé : «Art. 39deciesCbis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes créé en 2005 et modifié en 2018 po...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant...

I. L’article 217duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , de démolition » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « de démolition, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...