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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Piloté par la DGFiP, le fonds de solidarité (programme 357) fait l’objet d’une statistique hebdomadaire sur les versements aux entreprises. Au 13 septembre 2020, selon le rapport du « Comité de suivi...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, gaz réfrigérants utilisés dans de nombreux produits de consommation courante (réfrigérateurs, climatiseurs, etc.) et qui compte parmi les plus puissants gaz à effet de serre. En 2018, les gaz HFC sont à l'origine d'un peu plus d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le I s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par...

À la fin, substituer au montant : « 26 864 000 000 € » le montant : « 23 580 000 000 € ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2021. Le montant qui est proposé ici est de 26 864 000...

I. A l'alinéa 39, remplacer les mots « au cours des années 2020 et 2021 » par les termes « au cours de l'année 2020 ». II. A la fin de l'alinéa 39, ajouter après « au profit du budget général de l'État » : « Sous réserve de reliquats de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittés au profit des régions en 2021, ces ressour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) Commerce de détail » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Compte...

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un 1septdecies ainsi rédigé : « 1septdecies. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. - Après le premier alinéa du 1 de l’article 200quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre le dispositif des aides fiscales prévues pour les secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et ...

I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du 2bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L’article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont sup...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. » II. – L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le prolongement de la société de confiance, cet amendement a pour objectif d’apporter une sécurité juridique renforcée aux contribuables qui s’engagent dans une démarche de civisme fiscal en fai...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le dixième alinéa du même Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, le taux d’émission de dioxyde de carbone mentionné au c du présent Ibis est le taux renseign...

I – A la première phrase des VI et VIbisde l’article 199undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « notamment de désamiantage ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : « ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Après l’article 235ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : «Art. 235ter ZD bis A. -I. - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « I...