Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 1...

I. – Lef du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « , même si ces dernières sont décédées avant 65 ans ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à protéger les petites installations de la révision du tarif d’achat en augmentant le seuil minimal d’application aux installations de puissance crête supérieure à 500kW. Cela permettra aux petits producteurs i...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sur demande motivée d’un producteur présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa , les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, autoriser...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : L’objet de l’amendement du Gouvernement est de récapituler le champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs. S’agissant du périmètre des interventions au titre du FPRNM, l’amendement reprend et clarifie les dispositions antérieures. En revanche, le III de cet artic...

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la date d’émission » les mots : « au titre de la dernière année précédant celle ». Exposé sommaire : C’est un amendement de repli. L’alinéa 2 de cet amendement 3516 prévoit que soient pris en compte, dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plu...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement inquiète fortement les agriculteurs porteurs de certains projets photovoltaïques sur leurs bâtiments professionnels. En effet, cette disposition ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ». Exposé sommaire : L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er j...

I -À l’article L3261‑3-1 du code du travail, après le mot :« personnel » sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé » II - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « gisements », insérer les mots : « , le transport ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « gisements », insérer les mots : « , le transport ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ...

Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Pour les hébergements touristiques non classés, la taxe de séjour est calculée à partir du taux adopté par la collectivité (compris entre 1% et 5%) app...

I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III est complétée par les mots : « et les œuvres audiovisuelles documentaires » ; 2° Aub du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 450 € ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que les centrales électriques émettant plus de 100gCO2/kWh ne pourront plus bénéficier des garanties à l’export dès 2021. L’article L432-1 du code des ass...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d’une imposition distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après les mots : « par suite de faites de guerre », la fin du b est supprimée : 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compte...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements ...