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I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

La première phrase du dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigée : « Les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mars 2021 », les mots : « décembre 2020 ». Exposé sommaire : A titre exceptionnel pour 2021, la prorogation de la convention pourra intervenir jusqu'au 31 décembre 2020.

I. – La première phrase du dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigée : « Les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au ...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er avril 2021 » Exposé sommaire : Cet amendement vient tenter de résoudre une difficulté pratique posée par l’amendement proposé. En effet, pour se lancer dans des opérations, il faut connaître les loyers applicables. Or comment sera-t-il possible de connaître le 1er j...

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'accord un délai de 4 ans entre la décision d’arrêt de l’éligibilité au soutien à l’export et sa mise en œuvre effective. Ce délai n’est pas justifié. Il menace de retarder encore plus la fin des soutiens à l’export et bloquerait toute avancée. Un tel retard réduirait à néant les chan...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de cet amendement 3516 prévoit que soient pris en compte, dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que les revenus de l’année N-2, sous le prétexte de limiter d’éventuels effets d’aubaine. Mais cette disposition entraîne ...

I. – L’article L. 122‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art L. 122‑8. – I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. « II. - Peuvent bénéfic...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget » insérer les mots : « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et consultation des acteurs de la filière, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à définir la date et le nivea...

I. – Lef du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « , même si ces dernières sont décédées avant 65 ans ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2021 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le rapport au Parlement « Plan climat pour les financements export » d’octobre 2020 prévoit une cessation à partir...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de transition pour accompagner et planifier les reconversions professionnelles dans le secteur des hydrocarbures. Ce rapport fait des propositions de dispositifs d’accompagnement pour les travailleurs du secteur parapét...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de plus de 250 kilowatts » les mots : « supérieure à un seuil défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d’achat en définissant le seuil minima...

L’article 242 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « publics », la fin de la première phrase est supprimée ; b) Après la même phrase, est insérée une phrase ai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renouveler pour 3 ans le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique, comme le Gouvernement s’y était engagé. La France a pris un...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à décembre » les mots : « et mars ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de restreindre l’annulation de la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma aux mois de février et mars 2020, soit avant la première fermetu...